La procédure d’approbation des plans est une procédure d’autorisation de construire dirigée par l’Office fédéral des transports (OFT). Elle se fonde sur le droit ferroviaire (cf. loi fédérale sur les chemins de fer, art. 18 ss LCdF), mais s’applique également aux installations de tram, de trolleybus et de navigation. Les installations de transport à câbles sont régies par des prescriptions analogues dans la loi sur les installations à câbles (cf. art. 9 ss LICa). La procédure d’approbation des plans sert par exemple à examiner et à autoriser la construction de voies, de ponts ou de tunnels, de caténaires de trolleybus, d’installations de transport à câbles ou de débarcadères pour la navigation.
Dans le cadre de cette procédure la mise à l’enquête publique du dossier sera ouverte en mai et durant 30 jours calendaires. Les dates seront publiées dès réception de la feuille d’avis officielle (FAO) selon les pratiques administratives habituelles. Avant l’ouverture de l’enquête publique, et selon l’article 18c de la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF1) sur les actes préparatoires, un piquetage est mis en œuvre :
1 Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté.
2 Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête.
3 La procédure visée à l’art. 15 LEx81 s’applique aux autres actes préparatoires, à la mise au point du projet et à la consolidation des bases de décision. L’autorité chargée de l’approbation des plans statue sur les objections de tiers.
Pour plus d’informations sur le déroulement de la procédure d’approbation des plans ordinaire vous pouvez consulter le lien suivant : Office fédéral des transports OFT Procédure d’approbation des plans (admin.ch)
